La procédure de création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Voici les documents et formalités à remplir si vous prévoyez de vous engager dans cette démarche. La demande de dossier auprès du CFE Vous connaissez déjà le nom, le logo, le business plan […]

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Vous résidez en France depuis quelques années et souhaitez vous faire naturaliser ? Voici les conditions à remplir et les démarches à suivre si vous voulez faire partie des quelque 150 000 personnes qui obtiennent la nationalité française chaque année. Les conditions d’éligibilité à la naturalisation par déclaration ou par décret Avant de vous lancer dans […]

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L’escroquerie est, au même titre que le vol, un délit grave passible d’une lourde peine d’emprisonnement et d’amende. Voici tout ce que vous devez savoir sur les sanctions envers le ou les auteurs de cet acte malveillant. Les conditions de pénalisation de l’escroquerie Le Code pénal désigne comme escroquerie tout acte visant à tromper une […]

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La loi punit sévèrement le vol dans toutes ses formes. Si vous êtes victime de vol ou de cambriolage, voici ce que vous devez savoir sur les démarches à effectuer et les sanctions encourues par le(s) malfaiteur(s). Définition et sanctions du vol et du cambriolage La loi prévoit des punitions sévères contre tout auteur de […]

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L’arrêt maladie est un droit fondamental pour tous les travailleurs salariés, accordé et protégé par le Code du travail. La pleine jouissance de ce droit se fait néanmoins selon des règles précises. Explications. Les démarches administratives à accomplir Un arrêt maladie est toujours prescrit par votre médecin généraliste ou par le médecin de travail. Il […]

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Vous entrez dans le monde professionnel cette année et souhaitez connaître le cadre légal de votre temps de travail ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce point. Temps de travail d’un salarié à temps plein Si vous êtes salarié à temps plein, le Code du travail fixe la durée légale de travail […]

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La discrimination fondée sur le sexe en milieu professionnel est un problème global, qui ne concerne pas seulement la France. Malgré les dispositions du Code de travail, les inégalités entre les sexes perdurent. La loi Avenir professionnel tente d’y remédier et vise à instaurer l’égalité professionnelle Homme-Femme en France dès 2022. Les chiffres de l’inégalité […]

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Vous pensez être victime de harcèlement sexuel ou moral sur votre lieu de travail ? Ne vous laissez pas faire ! La loi vous donne les moyens de vous protéger et de poursuivre l’auteur des faits, ou votre entreprise. Reconnaître le harcèlement Parfois, les actes considérés comme du harcèlement sont souvent le fruit d’un différend de nature […]

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L’article 371-2 du Code civil est très clair : même majeur, un enfant a droit à une pension alimentaire, versée par le parent débiteur au conjoint créancier, celui qui a la garde. Dans les faits, quelques précisions méritent d’être apportées sur le versement de cette participation et sur ses conditions d’attribution. Principes généraux de la pension […]

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Vous héritez d’un parent proche qui n’a pas laissé de testament et souhaitez connaître votre ordre de succession et vos droits ? La loi prévoit des dispositions claires sur la question. Les ordres et degrés de succession des héritiers La loi classe les héritiers d’un défunt dans 5 ordres distincts. Le premier ordre regroupe les descendants […]

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