En droit de la famille, la pension alimentaire fait référence à la somme payée par l’épouse ou le mari pour subvenir aux besoins de l’ex conjoint pendant ou après la procédure de divorce. Ce soutien financier peut être en argent ou en biens. Le versement de la pension alimentaire dépend de la personne qui a […]

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L’article 371-2 du Code civil est très clair : même majeur, un enfant a droit à une pension alimentaire, versée par le parent débiteur au conjoint créancier, celui qui a la garde. Dans les faits, quelques précisions méritent d’être apportées sur le versement de cette participation et sur ses conditions d’attribution. Principes généraux de la pension […]

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Vous héritez d’un parent proche qui n’a pas laissé de testament et souhaitez connaître votre ordre de succession et vos droits ? La loi prévoit des dispositions claires sur la question. Les ordres et degrés de succession des héritiers La loi classe les héritiers d’un défunt dans 5 ordres distincts. Le premier ordre regroupe les descendants […]

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La garde d’enfant est une question vitale à régler au moment d’une procédure de divorce. Le Code civil prévoit plusieurs modes de résidence, en fonction de plusieurs critères qui conditionnent tous la qualité de vie de l’enfant. Le bien-être de ce dernier prime sur tout le reste aux yeux du Juge aux affaires familiales. Trois […]

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La liquidation du régime matrimonial et de la communauté est un aspect crucial d’une procédure de divorce. Cette démarche implique souvent de régler le sort des dettes ménagères et des autres emprunts acquis pendant le mariage. Que disent la loi et la jurisprudence sur la question ? Les époux restent solidaires des dettes ménagères Au sujet […]

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Les violences conjugales, qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles, constituent un motif recevable de divorce pour faute. Si vous en êtes victime, il vous incombe d’apporter la preuve des violences devant le juge. En voici une liste, non exhaustive, des preuves admissibles et qui justifient d’entamer une procédure de divorce. Une main courante Votre partenaire […]

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Le partage des biens mobiliers et immobiliers est une démarche épineuse, mais incontournable, du divorce. Comment se déroule la répartition des biens ? Quels sont vos droits et vos obligations en fonction de votre régime matrimonial ? Réponses. Le partage dépend du régime matrimonial La loi prévoit différents modes de partage des biens, selon le régime matrimonial […]

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