Les sanctions prévues par le droit pénal envers les auteurs d’escroquerie
L’escroquerie est, au même titre que le vol, un délit grave passible d’une lourde peine d’emprisonnement et d’amende. Voici tout ce que vous devez savoir sur les sanctions envers le ou les auteurs de cet acte malveillant. Les conditions de pénalisation de l’escroquerie Le Code pénal désigne comme escroquerie tout acte visant à tromper une […]
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