Les violences conjugales, qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles, constituent un motif recevable de divorce pour faute. Si vous en êtes victime, il vous incombe d’apporter la preuve des violences devant le juge. En voici une liste, non exhaustive, des preuves admissibles et qui justifient d’entamer une procédure de divorce.

Une main courante

Votre partenaire vous inflige des coups, des gifles ou profère des menaces graves à votre encontre ? Votre époux vous interdit de travailler ou vous fait subir des viols et autres violences sexuelles ? Dans tous les cas, vous avez le droit de rapporter les faits à la police municipale, à la gendarmerie ou à la mairie sous forme de main courante. Le dépôt d’une main courante a valeur de datation des faits, en vue d’une future procédure judiciaire.

Cette démarche n’aboutit à aucune poursuite légale de votre part, sauf si les gendarmes ou les policiers estiment que votre conjoint a commis une infraction grave. Si tel est le cas, la main courante pousse les forces de l’ordre à alerter le procureur, lequel engagera des poursuites pénales. Toutefois, la main courante seule n’est pas suffisante pour faire valider la demande de divorce pour faute.

Une plainte officielle

Si vous estimez que les faits constituent une infraction, un délit, voire un crime, une plainte officielle déposée auprès de la police ou de la gendarmerie a plus de poids qu’une main courante devant un Juge aux affaires familiales. Par ailleurs, vous devez toujours apporter des justificatifs supplémentaires des faits de violences que vous reprochez à votre conjoint.

Les témoignages

Les déclarations verbales d’une tierce personne témoin d’un fait de violence sont recevables. Mieux vaut en revanche les consigner par écrit, afin d’éviter tout oubli ou altération des faits. Une déclaration écrite et signée par deux ou trois témoins suffit parfois à convaincre le juge d’ordonner une protection de la victime.

Un rapport d’expertise médicale ou d’enquête

Un rapport d’expertise médicale apporte souvent plus d’éclaircissements sur la gravité des violences et le préjudice causé à la victime. Cette observation écrite, rédigée par votre médecin ou par les services d’urgence, constitue une preuve irréfutable des faits de violence. Il en est de même pour les rapports d’enquête d’un détective privé ou d’un représentant légal des forces de police ou de gendarmerie.

Les aveux signés, les photos et vidéos

Pour mieux appuyer votre demande, vous devez parfois rassembler des preuves incontestables, comme un aveu signé du mari violent ou des photos/vidéos. Ces dernières sont recevables uniquement si elles n’ont pas été prises à l’insu de l’auteur des violences. Les images de vidéosurveillance de votre domicile ou d’un système de vidéosurveillance public sont souvent validées par le juge. Les aveux obtenus par intimidation, violence ou par tromperie ne sont pas non plus acceptables.

Les procès-verbaux d’audition de la police

Après déposition d’une plainte, il se peut que la police intervienne et procède à une audition du conjoint accusé de violences. Si, dans le procès-verbal de l’audition, les faits de violence sont clairement mentionnés et attestés, ce document représente une preuve très crédible à présenter au juge.

Comment présenter les preuves de violences devant le juge ?

Une procédure de divorce pour faute exige toujours l’intervention de votre avocat. Il est le seul habilité à saisir le Juge aux affaires familiales par requête. Votre rôle consiste donc à rassembler le maximum de preuves attestant les faits de violence, puis à les présenter à votre avocat. Ce dernier rapportera les documents au juge, qui déterminera alors la réalité ou non des faits de violences conjugales, avant de décider d’engager ou non une procédure de conciliation préalable à la procédure de divorce pour faute.