L’escroquerie est, au même titre que le vol, un délit grave passible d’une lourde peine d’emprisonnement et d’amende. Voici tout ce que vous devez savoir sur les sanctions envers le ou les auteurs de cet acte malveillant.

Les conditions de pénalisation de l’escroquerie

Le Code pénal désigne comme escroquerie tout acte visant à tromper une personne morale ou physique afin de la convaincre de remettre des valeurs, un bien quelconque, des fonds, etc. ou de fournir un service.

Cette définition suppose que le délit d’escroquerie est reconnu seulement lorsque l’auteur fait appel à des moyens frauduleux pour appuyer sa tromperie, et que ces subterfuges ont entraîné la remise de l’objet ou du service convoité. Les moyens frauduleux listés par le Code pénal et la jurisprudence incluent notamment l’usage d’un faux nom, de faux documents, l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une vraie qualité.

Même en l’absence de remise du bien convoité, la tentative d’escroquerie constitue un délit punissable par la loi.

Les peines et sanctions encourues par les auteurs d’escroquerie

Si vous êtes victime d’escroquerie, vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Ou auprès du doyen des juges d’instruction ou du procureur de la République. Votre plainte doit être appuyée par des preuves justifiant la réalité du délit, condition sine qua non pour poursuivre le fautif devant le tribunal correctionnel, après enquête. Ce dernier s’expose alors à de lourdes peines, dépendant des circonstances de la manœuvre frauduleuse et du préjudice que vous avez subi.

Si vous êtes une personne morale

L’escroc sera condamné à 5 ans d’emprisonnement, assorti d’une amende de 1 875 000 euros.

Si vous êtes une personne physique

L’auteur de l’infraction s’expose à une peine maximale de 375 000 euros d’amende et de 5 ans de prison. Ces sanctions sont accompagnées de privations de certains droits.

Si l’escroquerie est caractérisée

Le Code pénal prévoit des peines plus lourdes pour les délits d’escroquerie commis avec circonstances aggravantes. Si l’auteur des faits est un représentant de l’autorité publique au moment des faits, ou se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique, ou fait un appel aux dons ou à la souscription de titres soi-disant pour une mission sociale ou humanitaire, la peine encourue est de 750 000 euros d’amende et de 7 ans de réclusion. Cette sanction s’applique aussi si l’escroc a connaissance de votre vulnérabilité (une maladie, une infirmité, un âge avancé, etc.) au moment des faits. Si la manœuvre frauduleuse est menée en bande organisée, les auteurs devront payer 1 000 000 euros d’amende, assortie de 10 ans d’emprisonnement.

Les réparations et dédommagements de la victime

En plus des sanctions pénales, vous êtes en droit de réclamer des dédommagements, à titre de réparation du préjudice subi et de remboursement des frais de justice. La loi vous autorise à réclamer le remboursement de la valeur des biens ou services escroqués, des frais générés par les répercussions de l’escroquerie, la réparation du préjudice moral ainsi que le paiement des frais judiciaires et des intérêts de retard.