Vous héritez d’un parent proche qui n’a pas laissé de testament et souhaitez connaître votre ordre de succession et vos droits ? La loi prévoit des dispositions claires sur la question. Les ordres et degrés de succession des héritiers La loi classe les héritiers d’un défunt dans 5 ordres distincts. Le premier ordre regroupe les descendants […]
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La garde d’enfant est une question vitale à régler au moment d’une procédure de divorce. Le Code civil prévoit plusieurs modes de résidence, en fonction de plusieurs critères qui conditionnent tous la qualité de vie de l’enfant. Le bien-être de ce dernier prime sur tout le reste aux yeux du Juge aux affaires familiales. Trois […]
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La liquidation du régime matrimonial et de la communauté est un aspect crucial d’une procédure de divorce. Cette démarche implique souvent de régler le sort des dettes ménagères et des autres emprunts acquis pendant le mariage. Que disent la loi et la jurisprudence sur la question ? Les époux restent solidaires des dettes ménagères Au sujet […]
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Les violences conjugales, qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles, constituent un motif recevable de divorce pour faute. Si vous en êtes victime, il vous incombe d’apporter la preuve des violences devant le juge. En voici une liste, non exhaustive, des preuves admissibles et qui justifient d’entamer une procédure de divorce. Une main courante Votre partenaire […]
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Le partage des biens mobiliers et immobiliers est une démarche épineuse, mais incontournable, du divorce. Comment se déroule la répartition des biens ? Quels sont vos droits et vos obligations en fonction de votre régime matrimonial ? Réponses. Le partage dépend du régime matrimonial La loi prévoit différents modes de partage des biens, selon le régime matrimonial […]
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Vous faites construire votre future habitation ? Mauvaise surprise au moment de la livraison de votre bien, les travaux ne sont pas terminés. Quelle que soit la situation rencontrée, des recours sont à votre portée pour faire valoir vos droits. Les conséquences de retards ou de malfaçons Vous ne voulez pas l’envisager mais un retard […]
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La suspension administrative est généralement une mesure de sécurité prise par les forces de l’ordre afin de protéger tous les usagers de la route. Votre permis de conduire a fait l’objet d’une suspension à cause d’une infraction ou d’un autre litige ? Il vous est possible de contester cette décision pour récupérer votre permis dans les […]
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Différents types de permis de conduire ont été mis en place afin de satisfaire les besoins de chaque individu. Si vous êtes en âge de conduire, prenez le temps de bien choisir celui qui vous correspond le mieux.
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La suspension de votre permis de conduire signifie qu’il vous est retiré par les forces de l’ordre en raison d’une infraction, de votre état de santé ou d’une décision de justice. La durée de ce retrait varie en fonction de la situation. Quoi qu’il en soit, il vous est possible de le récupérer en suivant […]
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